Publication du cahier des charges de l’appel d’offres simplifié (AOS)
Le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales sur bâtiments ou ombrières de puissance supérieure à 100 kWc et inférieure à 500 kWc » a été publié le 7 août 2025.
La première période de candidature se tiendra du 22 septembre au 2 octobre 2025, pour un volume appelé de 192 MWc.
Les cinq périodes suivantes sont annoncées pour 2026, sous réserve de notification.
Le prix plafond des offres est fixé à 95 €/MWh.
Projet d’arrêté relatif à l’application du taux de TVA réduit à 5,5% pour les centrales photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc
Pour rappel, l’article 42 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoyait l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5% à la livraison et à l’installation, dans les logements, d’installations photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 9 kWc dont la conception et les caractéristiques répondent à des critères à définir par arrêté et permettant d’atteindre tout ou partie des objectifs suivants :
L’administration a présenté le projet d’arrêté d’application de cette disposition dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er octobre.
Le projet d’arrêté précise que pour être éligible à la TVA à 5,5%, les panneaux doivent répondre à un critère carbone (< 530 kgCO2eq/kWc) et respecter des limites de teneur en argent (13 mg/W), plomb (0,05%) et cadmium (0,01%).
Seul l’objectif de durabilité et performance environnementale est donc pris en compte, à ce stade, par le projet d’arrêté. L’autoconsommation et l’efficacité énergétique ne sont pas abordées.
Nous vous tiendrons informés des éventuelles évolutions du texte après son passage au CSE du 4 septembre prochain.
Publication du décret fixant les seuils d’assujettissement à l’obligation de solarisation des grands parcs de stationnement extérieurs en outre-mer
Le 11 août 2025 a été publié au Journal officiel de la République française (« JORF ») le décret n°2025- 802 fixant les seuils d’assujettissement à l’obligation prévue à l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.
Ce texte fixe les seuils d’assujettissement à l’obligation de solarisation des grands parcs de stationnement extérieurs : 1 000 m2 pour La Réunion, 1 500 m2 pour la Guadeloupe et la Martinique et 2 500 m2 pour la Guyane.
Ces seuils s’appliquent aux parkings existant au 1er juillet 2025, ainsi qu’aux parkings dont la demande d’autorisation d’urbanisme sera déposée à partir du 1er septembre 2025.
Publication du décret permettant l’installation de projets solaires en dérogation à la loi Littoral
Le 22 août 2025 a été publié au JORF le décret n°2025-842 modifiant le décret n°2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme.
Ce décret établit une liste de 15 sites sur lesquels des projets photovoltaïques pourront être autorisés en dérogation au principe de continuité de l’urbanisation existante posé par la loi Littoral de 1986.