Retour au blog
Le Moniteur
Urbanisme – Le versement pour sous-densité (VSD)
11/03/2011

Outre la taxe d’aménagement (voir fiche pratique publiée dans « Le Moniteur » du 18 février 2011, p. 47), la loi de finances rectificative pour 2010 a institué un versement pour sous-densité (VSD), afin d’inciter fiscalement à une meilleure utilisation de l’espace, dans la droite ligne du « Grenelle 2 ».

Télécharger la pièce jointe

Jean-Marc Petit
Avocat associé
Découvrir son profil
Adaltys Avocats
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.