Un arrêt du conseil d’État précise les condition d’appréciation du critère de rémunération pour l’identification des contrats de délégation de service public, en mettant en avant la notion de risque d’exploitation.
Dans cette décision, le Conseil d’État admet par ailleurs – il s’agit d’une première – que le juge puisse contrôler le choix par l’autorité délégante de son cocontractant.