Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.636
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel aux visas des articles 1638 et 1627 du Code civil.
L’article 1638 du Code civil impose au vendeur l’obligation d’informer l’acquéreur de l’existence des servitudes occultes grevant le bien objet de la vente, afin de garantir à ce dernier une jouissance paisible.
Dès lors, en cas de manquement à cette obligation, le législateur reconnaît à l’acquéreur le droit de solliciter la résolution de la vente ou l’octroi d’une indemnité.
Cette disposition « qui figure au nombre des articles régissant la garantie en cas d’éviction, est une application du principe général posé par l’article 1626 du même code selon lequel le vendeur, dont l’obligation légale est d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue, est obligé de droit à le garantir de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente ».
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