Espérance Gackosso-Dinga

Responsabilité du vendeur en présence d’une servitude non apparente non déclarée Force du droit de priorité face à un projet à caractère d’intérêt national Qualification de la modification notable justifiant le déplafonnement du loyer Crédit-bail : précisions sur l’étendue de l’obligation d’information Le preneur n’est pas le propriétaire, il ne peut donc pas contester l’ordonnance d’expropriation L’utilité de la servitude pour le fonds dominant prévaut sur l’utilisation régulière ou non de celle-ci L’illicéité d’une construction ouvre droit à un abattement dans le cadre du calcul de l’indemnité d’expropriation