« Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve d’une clientèle propre ». C’est l’apport de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » codifiée à l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Cette nouvelle disposition a soulevé bon nombre d’interrogations s’agissant de sa portée exacte en termes de protection des occupants du domaine public.
L’occupant du domaine public qui exploite un fonds de commerce peut-il revendiquer un véritable bail commercial ?
La reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce impacte-t-elle l’indemnisation du commerçant en cas de suppression du droit d’occupation du domaine public ?
Si le principe de la prohibition de l’application du statut des baux commerciaux sur le domaine public a été clairement réaffirmé (1), le droit à indemnisation de l’occupant évincé ayant constitué un fonds de commerce demeure encore incertain (2).
Source : Village de la justice, 1/12/2020, rubrique Expert.
