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RFDA
L’homologation juridictionnelle des transactions en droit administratif
27/03/2003

Conclusions sur Conseil d’Etat, Assemblée, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l’Haÿ-les-Roses et société CDI 2000

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Gilles Le Chatelier
Avocat associé
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