Retour au blog
Opérations immobilières
Les procédures environnementales à l’heure de la loi Asap
05/03/2021

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dite ASAP a apporté certaines modifications aux procédures environnementales et à la participation du public qui ont été jugées conformes à la Charte de l’environnement par le Conseil constitutionnel le 3 décembre 2020 (n° 2020-807). L’objectif de ce texte est d’alléger les contraintes des maîtres d’ouvrage d’un projet ou des personnes publiques responsables d’un plan ou programme dans le cadre des procédures de concertation préalable, d’évaluation environnementale et d’autorisation environnementale.

A lire dans Opérations immobilières n° 133 – Mars 2021

Quentin Untermaier
Avocat associé
Découvrir son profil
Adaltys Avocats
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.