Retour au blog
Lettre d’information
Les conditions d’application de la loi Dailly aux collectivités publiques
29/09/2003

Les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981 sont applicables aux créances détenues sur des personnes morales de droit public.

Télécharger la pièce jointe

Gilles Le Chatelier
Avocat associé
Découvrir son profil