Depuis la loi POPE de 2005, la loi contraint les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, carburants / fioul) à promouvoir et financer des actions d’économies d’énergie. Pour ce faire, les fournisseurs, ici appelés « Obligés », aident les particuliers et les opérateurs (personnes morales privées comme publiques), dits « Bénéficiaires finals », à financer des projets visant à réduire leurs consommations d’énergie par l’octroi notamment de primes incitatives généralement appelées « Primes CEE ». En échanges des économies d’énergie générées, mesurées en kWc cumac (contraction de « cumulés » et « actualisés »), les Obligés récupèrent les CEE attachés aux opérations, qu’ils valorisent auprès du Pôle National des CEE (« PNCEE »), ce qui leur permet de se libérer de leurs obligations fixées au titre d’une période pluriannuelle. La période actuelle est la 5e période ou « P5 » qui s’achève le 31 décembre 2025.
Dans l’attente de la définition de la 6e période « P6 » et de la fixation des nouvelles obligations des Obligés en fonction du type d’énergie, du secteur et des volumes de vente, dont le calendrier a été affecté par les soubresauts de la vie politique de ces derniers mois, et afin de continuer à pousser à l’achat de véhicules électriques sans pour autant grever son budget, le Gouvernement a souhaité étendre le dispositif des CEE pour en faire bénéficier le déploiement actuel des véhicules électriques.
Ainsi, l’arrêté du 30 décembre 2024[1] a créé, à compter du 1er janvier 2025, de nouvelles fiches et bonifications CEE, permettant aux acquéreurs ou loueurs (location longue durée) de véhicules électriques ou rétrofités, de bénéficier du versement de Primes CEE :
Ces Primes CEE viennent, sans condition de revenus, s’ajouter au bonus écologique quand celui-ci est applicable.
Concrètement, afin de faire bénéficier les clients de Primes CEE à l’occasion de l’acquisition d’un véhicule électrique, ce sont les constructeurs ou importateurs automobiles qui négocient avec les Obligés pour le compte de leur réseau de concessionnaires agréés afin d’obtenir les meilleures Primes CEE en fonction des prix du marché CEE au profit des clients Bénéficiaires finals.
Le dispositif se présente schématiquement comme suit :
La Prime CEE est ainsi mentionnée dès le bon de commande signé par le client Bénéficiaire final et déduite du montant qui lui est facturé par le Concessionnaire, ou par l’organisme de location le cas échéant.
Une fois le véhicule livré, il appartient au client Bénéficiaire final de transmettre au Concessionnaire les documents permettant le dépôt d’un dossier complet auprès de l’Obligé. L’Obligé vérifie la complétude et l’exactitude du dossier avant de le déposer auprès du PNCEE pour validation et délivrance des CEE, et règle l’équivalent de la Prime CEE au Concessionnaire.
Si, par la suite, le dossier n’est pas validé par le Pôle National CEE, au motif que le client Bénéficiaire final n’a pas fourni ou a fourni en retard les documents complets, exacts et conformes, il appartiendra au client Bénéficiaire final de rembourser à son Concessionnaire vendeur l’équivalent de la Prime CEE, afin que celle-ci soit restituée à l’Obligé.
Contrairement au bonus écologique, les remises octroyées au client grâce aux Primes CEE sont susceptibles d’évoluer selon le ou les Obligés choisis. Elles sont également susceptibles d’évoluer en fonction de l’état du marché des CEE – fluctuant – et aussi des contraintes administratives et règlementaires engendrées par une administration très prompte à modifier régulièrement la réglementation (l’arrêté du 30 décembre 2024 est aussi appelé « 65e arrêté CEE » …).
Dernier exemple en date : un projet d’arrêté pour une mise en application le 27 mars 2025, qui obligerait à soumettre les opérations susvisées à la validation systématique, en fin de cycle de vente, d’un organisme de contrôle COFRAC pour vérifier que la transaction a bien été réalisée et que les documents règlementaires sont bien en possession du Bénéficiaire final afin de lutter contre la fraude. Le coût de ce contrôle, supporté par l’Obligé, devrait in fine raboter le montant des Primes CEE.
Le montant des Primes CEE varie fortement selon le type de véhicules acquis (voiture particulière ou véhicule utilitaire) et le profil de l’acheteur (personne physique ou morale). La
Prime CEE sera ainsi de l’ordre de 200 à 300 € pour l’achat d’un véhicule particulier par une personne physique, alors qu’elle pourra monter jusqu’à 4000 – 5000 € pour les véhicules utilitaires acquis par des professionnels.
Reste à voir si ce dispositif sera reconduit au-delà du 31 décembre 2025 dans le secteur automobile.
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A propos d’ADALTYS : Le cabinet dispose d’une équipe spécialisée dans le secteur de l’énergie et dans le secteur automobile. Il intervient ainsi très régulièrement et depuis longtemps dans le secteur des CEE et développe cette expertise notamment dans le secteur automobile. Il conseille et assiste l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur (obligés, délégataires, mandataires, apporteurs d’affaires, agrégateurs, partenaires et bénéficiaires finals) au titre de leurs problématiques contractuelles (ingénierie et rédaction de contrats) et des précontentieux et contentieux qu’ils ont à connaître : contentieux pénal lié à la fraude, contentieux civil et commercial, contestation des décisions de retrait ou de sanction du Pôle National des CEE, etc.
[1] Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
