Face au recul du trait de côte, les propriétaires riverains de la mer doivent assurer eux-mêmes la protection de leurs biens depuis une loi de 1807, les pouvoirs publics n’étant pas tenus de financer ces ouvrages. L’Association Syndicale Autorisée (ASA), créée en 1983 et régie par l’ordonnance du 1er juillet 2004, constitue un établissement public administratif permettant aux propriétaires d’un même linéaire côtier de se regrouper pour construire, entretenir et gérer collectivement des ouvrages de défense contre la mer. Ce statut d’EPA offre des avantages substantiels : partage des coûts, accès aux financements publics, facilitation des autorisations administratives, recours à l’expropriation et bénéfice de servitudes. La création d’une ASA, initiée par un ou plusieurs propriétaires ou par le préfet, nécessite une majorité qualifiée et peut s’imposer aux propriétaires opposants, qui disposent toutefois d’un droit de délaissement exercé dans un délai de trois mois. Le fonctionnement de l’ASA est encadré par un régime de droit public strict : marchés publics, comptabilité publique, transmission des délibérations au préfet et contrôle de légalité. Le préfet exerce un contrôle renforcé sur les travaux et peut, en cas de carence grave nuisant à l’intérêt public, mettre l’ASA en demeure, ordonner l’exécution d’office ou substituer l’État ou une collectivité territoriale si les travaux excèdent les capacités de l’association. De nombreuses ASA sont déjà constituées sur le littoral français, notamment en Normandie, en Gironde et en Vendée.
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Le Moniteur, rubrique Réglementation – Maîtrise d’ouvrage | 14 novembre 2025
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