« Unir les propriétaires d’un linéaire côtier pour des actions communes plus pérennes contre l’avancée de la mer »

Ampleur de l’érosion du littoral

L’érosion du littoral affecte près d’un quart du linéaire côtier français (France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer) selon l’indicateur national de l’érosion côtière. Depuis 50 ans, c’est environ 30 km² de terres qui ont disparu en France.

Responsabilité des propriétaires

Face au recul du trait de côte, il appartient aux propriétaires riverains de la mer de protéger leur propriété contre les actions des flots en vertu d’une très ancienne loi toujours en vigueur (loi du 16 septembre 1807). 

En outre, la responsabilité du propriétaire peut être engagée en raison du dommage consécutif à l’érosion de la falaise lui appartenant (exemple : dommage subi par le propriétaire en 2^ème ligne qui voit son bien être menacé par l’érosion des terrains en première ligne).

Intervention facultative des collectivités territoriales

La Cour administrative d’appel de Toulouse retient que :

Ces propriétaires ne peuvent exiger de l’Etat et des collectivités territoriales la construction ou le financement d’ouvrages de protection contre la mer. 

Toutefois, les pouvoirs publics (l’autorité administrative titulaire de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations : GEMAPI) peuvent décider d’intervenir dès lors qu’ils caractérisent un motif d’intérêt général en réalisant ou en finançant la construction et l’entretien d’ouvrages de défense contre la mer.

Qu’est-ce qu’une ASA ? A quoi sert-elle ?

Une Association Syndicale Autorisée (ASA) rassemble les propriétaires, qu’ils soient des personnes privées (physiques ou morales) ou des personnes publiques, de biens immobiliers situés sur un même linéaire côtier afin d’assurer la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d’intérêt commun, en vue :

a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;

b) De préserver, de restaurer ou d’exploiter des ressources naturelles ;

c) D’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ;

d) De mettre en valeur des propriétés.

Pourquoi créer une ASA ?

L’ASA permet donc aux propriétaires d’un même linéaire côtier de s’unir pour mener des actions communes nécessairement plus efficaces que les actions individuelles, de partager les coûts et le cas échéant d’obtenir le concours des acteurs publics.

L’ASA facilite :

• l’obtention de financements publics, 
• l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction et l’entretien des ouvrages (autorisations environnementales, autorisations d’occupation du domaine public maritime),
• l’intervention des autorités GEMAPIENNES (exemple : la Communauté de commune de Noirmoutier intervient dans le cadre délégation des propriétaires privés réunis en ASA sur les ouvrages privés d’intérêt général en assurant la maîtrise d’ouvrage de gros travaux de réparation. L’ASA verse une participation à hauteur de 50% du montant réel des travaux réalisés : lien).

Comment créer une ASA ?

L’initiative de la création d’une ASA peut être prise par un ou plusieurs propriétaires et le préfet.

C’est ce dernier qui décide la création de l’ASA après enquête publique et consultation des propriétaires.

La procédure est précisément décrite par les textes et nécessite la rédaction d’un projet de statuts. 

Il est conseillé de se faire accompagner afin notamment de bien déterminer le rôle de l’ASA et son articulation avec les actions des autorités administratives. Il conviendra aussi d’élaborer un projet de statuts sécurisé juridiquement. Ce qui évitera des déconvenues et des procédures judicaires comme certaines ASA en ont connu.

Quelles sont les ASA déjà créées ?

Il existe déjà de nombreuses ASA en matière de défense contre la mer pour certaines anciennes, regroupant parfois des propriétaires privés et publics. 

L’Association Syndicale Autorisée (ASA) de Défense Contre la Mer d’Hermanville-sur-Mer, protection du littoral et maintien du trait de côte (Calvados, crée en 1954).

ASA « Association des riverains du Pyla » (Gironde, créée en 1930), 

ASA « Vivre avec la mer » (Manche), 

ASA de défense contre la mer Ver-sur-Mer – Meuvaines (Calvados), 

ASA « Face à la Mer – Carolles Plage – Jullouville Sud » (Manche, créée en 2018),

Association syndicale autorisée des propriétaires au bois de la chaise (Vendée, créée en 1993)

ASA de la Linière (Vendée, créée en 2018)

Par exemple, l’ASA « les riverains de Pyla sur mer » a pour objet « de veiller à ce que ses membres procèdent aux travaux d’urgence mais aussi aux travaux nécessaires à la construction/reconstruction, à l’entretien, au confortement, à la réparation du perré qui leur appartient et qui borde leur propriété et, en cas de manquement de ces derniers, de se substituer à eux pour procéder à ces opérations. »

Références :

• l’Ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
• Son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006

Notre expertise 

Notre bureau de Bordeaux a développé une expertise spécifique des problématiques rencontrées sur les espaces littoraux (mise en œuvre de la Loi Littoral, impacts de la GEMAPI, anticipation des risques de submersion et d’érosion, élaboration et mise en œuvre des stratégies locales, régime des ASA, domanialité publique et privée, rôle et responsabilité des acteurs publics et privés ,…) en Gironde, en Nouvelle Aquitaine et sur l’ensemble des côtes métropolitaines et en Outre-Mer (notamment Martinique, Guadeloupe, La Réunion et Mayotte).

Nos équipes vous accompagnent pour la création des ASA et conseillent ces dernières ainsi que les acteurs publics dans les difficultés liées au fonctionnement des ASA ainsi que dans les relations avec les autorités administratives (services déconcentrés et autorité GEMAPIENNE).