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Gazette des Communes
Prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois
25/02/2025

Mesure conservatoire

La suspension de fonctions est une mesure conservatoire qui peut être prise par ‘administration dans certaines situations.  

Mesure provisoire

La suspension de fonctions ne peut, par principe, se prolonger au-delà de quatre mois.

Prolongation

La loi «déontologie» du 20 avril 2016 confirme la possibilité de prolonger au-delà de quatre mois la suspension d’un agent faisant l’objet de poursuites pénales. L’agent qui n’est pas sanctionné à l’issue de quatre mois de suspension doit en principe être rétabli dans ses fonctions. Une mesure de suspension de fonctions, ou une décision de prolongation de suspension au-delà de quatre mois, irrégulière, peut donc engager la responsabilité de l’administration.

Pour en savoir plus

La Gazette des communes,  n°2753 | Publié le 21/02/2025

Jennifer Riffard
Avocate Associée
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