Cass. 3^ème civ. 6 juin 2024 n° 23 11.336

Dans la continuité de sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation considère que les non-conformités qui ne portent pas atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage ne relève pas de la garantie décennale des constructeurs résultant de l’art 1792 du Code civil.

En effet, aux termes de l’article 792 du Code civil. tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages même résultant d’un vice du sol qui compromettent  la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectant dans l’un de ces éléments constitutifs ou l’un de ces éléments d’ équipements le rendent  impropre à sa destination

Pour en savoir plus :

Opérations immobilières, N° 169 – Novembre 2024

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