Depuis la parution, le 22 août 2025, du décret n°2025-840 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés, il est désormais possible, pour certains dirigeants et associés de sociétés, de demander l’occultation de leur adresse personnelle des registres publics, à savoir principalement le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre national des entreprises (RNE).

Qui sont les personnes concernées ?

Deux catégories de personnes sont visées par ce dispositif :

• Les associés indéfiniment responsables, comme par exemple les associés de sociétés civiles, de sociétés en nom collectif ou de sociétés en commandite simple, et

• Les dirigeants de personnes morales : gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, présidents et membres du directoire, présidents du conseil d’administration, administrateurs, présidents et membres du conseil de surveillance, commissaires aux comptes, et généralement tout associé ou tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société.  

Comment demander cette confidentialité ?

La demande d’occultation de l’adresse du domicile personnel pourra s’effectuer via le guichet unique géré par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), et devra être traitée par le greffier dans un délai maximal de cinq jours francs ouvrables après sa réception.

Cette demande permettra :

• De supprimer l’adresse personnelle de la personne concernée apparaissant sur l’extrait Kbis délivré au public, et/ou

• De faire publier, en remplacement du document original, une nouvelle version d’un acte publié au RCS, dont l’adresse personnelle de la personne concernée aura été occultée par le demandeur.

La demande pourra être effectuée à tout moment.

Seule l’adresse personnelle étant visée par cette mesure, le siège social de la société demeure public, ce qui limite l’intérêt d’une telle demande dans l’hypothèse où le siège social de la société est fixé au domicile personnel du dirigeant.

Qui conserve l’accès à cette information ?

Cette confidentialité n’est toutefois pas absolue, puisque certaines autorités, administrations et professions règlementées conservent un accès aux adresses personnelles des dirigeants, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment et le respect des droits des tiers.

Sont notamment concernés : les autorités judiciaires, la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN), les agents de l’administration des douanes, les agents habilités de l’administration des finances publiques, ou encore les officiers habilités de police judiciaire.

Les notaires, huissiers, administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que certains organismes de sécurité sociale et administrations sectorielles, peuvent également y accéder.

De même, ces informations peuvent être délivrées aux représentants légaux et associés de la société, ainsi qu’aux personnes justifiant d’une créance sur le dirigeant, liée à l’exercice de son mandat social.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre d’une demande de confidentialité de l’adresse de votre domicile personnel.