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Gazette des communes
Illégalité ou refus de permis : quels risques indemnitaires ?
05/07/2016

Les titulaires de permis annulés, les destinataires de refus de permis illégaux, les voisins se plaignant de permis indûment délivrés peuvent engager la responsabilité de la collectivité. Seuls les préjudices liés directement à la décision prise et présentant un caractère certain ouvrent droit à réparation. Les montants d’indemnité peuvent être significatifs.

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Jean-Marc Petit
Avocat associé
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