CE, 4 février 2025, n° 493747
L’article L. 240-1 du Code de l’urbanisme a institué, au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain, un droit de priorité sur tout projet de cession d’un immeuble situé sur leur territoire et appartenant notamment à l’État et à certains établissements publics, en vue de la réalisation, de certaines opérations, dans l’intérêt général.
Après avoir établi que la société A. avait qualité pour agir, le Conseil d’État a examiné le recours de la société A. afin de vérifier, dans le cadre de l’examen de cette affaire en la forme des référés, si les conditions liées à un motif d’urgence et à l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée sont réunies.
Concernant l’urgence, le Conseil d’État considère que cette condition est satisfaite dès lors que la décision d’exercice du droit de priorité a pour effet de priver la société A. du bénéfice de la promesse de vente consentie par la SNCF.
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