Le droit de l’énergie est au cœur de l’actualité réglementaire ces derniers jours : fournisseurs, producteurs, responsables d’équilibre, opérateurs de CEE… tous sont concernés. Plusieurs textes marquants viennent d’être publiés et méritent d’être soulignés.
Electricité :
JORF du 6 septembre 2025 :
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie :
Cet arrêté instaure une bonification des certificats d’économies d’énergie (« CEE ») pour les projets de décarbonation des industries couvertes par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (acier, aluminium, ciment, engrais). Les investissements engagés avant le 31 mars 2026 et achevés d’ici au 31 décembre 2033, avec CEE déposés avant le 15 avril 2026, verront leur volume de certificats délivrés doubler, sous réserve de remplacer une énergie fossile par une énergie sans émission directe de CO₂.
JORF du 7 septembre 2025 :
Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 relatif à la comptabilité appropriée des transactions de vente et d’achat d’électricité de l’exploitant des centrales électronucléaires historiques :
Décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025 relatif aux principes méthodologiques régissant l’évaluation par la Commission de régulation de l’énergie des coûts complets de production de l’électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques
Ces décrets apportent des précisions sur le nouveau mécanisme de versement nucléaire universel (VNU), qui remplacera l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) au 1er janvier 2026.
Le décret n°2025-909 précise les modalités de définition, de comptabilisation et de communication des prévisions des revenus tirés de l’exploitation des centrales nucléaires historiques, notamment en encadrant les périodes d’évaluation desdits revenus, les périodes infra-journalières pertinentes d’injection dans le système électrique visées à l’article L. 336-11 du Code de l’énergie et les modalités de transmission des éléments de comptabilité d’EDF par la Commission de régulation de l’énergie aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie.
Le décret n°2025-910 définit les principes méthodologiques que la CRE doit appliquer pour évaluer les coûts complets de production d’électricité des centrales nucléaires historiques (amortissement, rémunération du capital, révisions en cas de variation significative). Il organise aussi la transmission des évaluations aux ministres compétents et prévoit la possibilité pour la CRE de requérir un contrôle par un tiers des éléments communiqués par EDF possible. Le texte s’appliquera à toutes les injections d’électricité à compter du 1er janvier 2026.
JORF du 9 septembre 2025 :
Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à la livraison et à l’installation, dans les logements, des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, d’une puissance installée inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, ouvrant droit à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 278-0 bis du code général des impôts :
Cet arrêté définit les critères permettant l’application du taux de TVA réduit à 5,5% pour la livraison et l’installation, à compter du 1er octobre 2025, d’équipements photovoltaïques résidentiels d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc.
Ces critères incluent notamment un bilan carbone des modules inférieur à 530 kg CO₂eq/kWc.
Adaltys travaille à ce jour avec les équipes et membres du syndicat AuRA Digital Solaire pour répondre aux nombreuses questions qui nous ont déjà été remontées.
Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l’application des III et IV. A et B de l’article 175 de la loi de finances pour 2025 :
Cet arrêté établit les conditions de participation des installations sous obligation d’achat ou complément de rémunération aux mécanismes d’ajustement et aux services systèmes, ainsi que les modalités de versement de la prime pour prix négatifs prévue pour les contrats de complément de rémunération. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2025 pour les contrats concernés.
Deux textes sont encore attendus pour compléter cette réforme relative aux prix négatifs, notamment en ce qui concerne les parcs bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat.
Gaz :
JORF du 6 septembre 2025 :
Arrêté du 5 septembre 2025 relatif aux modalités d’application du dispositif de certificats de production de biogaz :
Cet arrêté définit l’assiette de l’obligation de restitution des CPB, c’est-à-dire les catégories de consommation de gaz naturel retenues pour le calcul de l’obligation. Seront prises en compte les consommations de gaz naturel (i) des entreprises du secteur tertiaire relevant des codes NCE E45 à E51 et (ii) des ménages.
Cet arrêté définit également une méthodologie particulière de calcul pour le gaz naturel livré aux exploitants de réseaux de chaleur et de centrales de cogénération.
Les consommations de gaz carburants (gaz naturels carburant et gaz de pétrole liquéfié) ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’assiette de l’obligation de restitution de CPB.
JORF du 9 septembre 2025 :
Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification puis abrogation de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et modifiant les modalités contractuelles des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité définies par l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz :
Espéré depuis plusieurs années, cet arrêté met fin au dispositif de soutien aux installations de production d’électricité à partir de biogaz de méthanisation (cogénération) d’une puissance inférieure à 500 kW. Il précise les nouvelles modalités contractuelles pour les installations bénéficiant encore de l’obligation d’achat, en adaptant les conditions de raccordement, de suivi de la production et de rémunération des installations existantes.
Il précise notamment que le producteur ne sera pas tenu de verser l’indemnité due en cas de résiliation anticipée du contrat, à condition que l’installation soit démantelée.
Ces publications récentes au JORF renforcent le cadre règlementaire énergétique attendu depuis des mois, tout en laissant des textes clés encore en attente : la programmation pluriannuelle de l’énergie, ainsi que le décret relatif à la 6e période des CEE.