L’Autorité de la concurrence a publié son rapport annuel 2024, marquant une « année historique » selon les mots de son Président Benoît Cœuré, par l’ampleur des sanctions prononcées et le nombre record d’opérations de concentration examinées.
En 2024, l’activité de l’Autorité est restée soutenue. Si l’activité contentieuse et consultative est en baisse par rapport à 2023 (11 décisions et 8 avis contre respectivement 16 décisions et 20 avis), le nombre de décisions de contrôle des concentrations a, quant à lui, fortement augmenté (295 contre 266 en 2023).
Comme à l’accoutumée, le rapport s’ouvre sur l’édito de son Président, la présentation de son fonctionnement, et quelques chiffrés clés sur l’année écoulée.
Cette année le rapport reproduit également le discours prononcé par Christine Lagarde, Présidente de la Banque Centrale Européenne, à l’occasion du 15e anniversaire de l’Autorité de la concurrence à Paris, le 5 novembre 2024.
Le rapport présente ensuite successivement le bilan de l’année au regard de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, du contrôle des concentrations et de sa mission consultative.
S’agissant des pratiques anticoncurrentielles, le rapport souligne l’importance de lutter contre de telles pratiques pour « le maintien d’un marché équitable et innovant » et rappelle qu’en Europe, les pratiques anticoncurrentielles génèrent des hausses de prix moyennes de 17%.
L’Autorité de la concurrence a prononcé 8 décisions de sanction en 2024 pour un montant total de plus de 1,4 milliard d’euros, établissant ainsi un montant record d’amendes (le précédent record datant de 2015 avec 1,13 milliard d’euros d’amendes).
Ce montant est constitué principalement de 3 affaires :
- La décision 24-D-03 du 15 mars 2024 sanctionnant les sociétés Alphabet Inc, Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France à 250 millions d’euros pour ne pas avoir respecté 4 des 7 engagements qui avaient été rendus obligatoires par l’Autorité dans sa décision 22-D-13 du 21 juin 2022 ;
- La décision 24-D-09 du 29 octobre 2024 sanctionnant, pour un montant total de 470 millions d’euros, deux ententes verticales sur les prix entre fabricants et distributeurs dans le secteur du matériel électrique basse tension. La première entente a été mise en œuvre par la société Schneider Electric et ses distributeurs Rexel et Sonepar entre décembre 2012 et septembre 2018. La seconde a été mise en œuvre par la société Legrand et son distributeur Rexel de mai 2012 à septembre 2015 ;
- La décision 24-D-11 du 19 décembre 2024 sanctionnant, pour un montant total de 611 millions d’euros, 12 ententes verticales sur les prix entre fabricants et distributeurs dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des produits de gros et de petit électroménager. Ces ententes ont été mises en œuvre entre février 2007 et décembre 2014 et avaient pour objectif de maintenir des prix de vente plus élevés, notamment face à l’émergence de distributeurs en ligne concurrents.
S’agissant du contrôle des concentrations, en 2024 l’Autorité a examiné un nombre record de 295 opérations, soit une hausse de 10% par rapport au précédent pic de 2021 (272 opérations). Parmi les décisions d’autorisation, 8 décisions ont été rendues sous réserve de la mise en œuvre d’engagements proposés par les parties.
Les secteurs contrôlés se répartissent comme suit :
Source : Annexe du Rapport Annuel 2024, page 14
La prédominance du secteur de la distribution s’explique par des seuils de contrôlabilité plus bas : la grande majorité des décisions en la matière (soit 122 décisions pour 2024) concerne le commerce de détail à dominante alimentaire et la distribution automobile.
L’Autorité de la concurrence relève en particulier dans son rapport 5 décisions d’autorisation dans le secteur de la distribution alimentaire qui ont conduit au changement d’enseigne de 590 magasins :
- 404 ex-Casino repris par Intermarché, Carrefour et Auchan ;
- 186 ex-Louis Delhaize (Cora et Match) repris par Carrefour.
Enfin au titre de son activité consultative, l’Autorité a rendu 8 avis en 2024.
Le rapport se focalise plus particulièrement sur :
- L’avis 25-A-01 du 9 janvier 2025 relatif aux systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et des services de consommation, ces systèmes de notation étant en plein essor dans de nombreux secteurs ;
- L’avis n° 24-A-03 du 30 mai 2024 relatif au secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), secteur en particulière croissance ces dernières années du fait de l’électrification du parc automobile en France afin de répondre à l’objectif de neutralité carbone en 2050 (pour un résumé de cet avis, nous vous renvoyons à notre Brève « Bornes de recharge électrique : les Recommandations de l’ADLC pour davantage de transparence tarifaire » dans le Radar #1) ;
- L’avis 24-A-05 du 28 juin 2024 relatif au fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle générative, secteur occupant une place centrale dans le débat public et économique du fait des questions soulevées en matière d’éthique ou encore à son impact sur le marché du travail et de la productivité.
L’Autorité de la concurrence profite également de son rapport annuel pour faire le point sur son action en Outre-mer ces dernières années, relevant que « la question du pouvoir d’achat dans les territoires ultramarins constitue un enjeu majeur, marqué par des écarts de prix significatifs avec la métropole ». Ainsi, depuis 2008, l’Autorité a prononcé 231 millions d’euros d’amendes, rendu 46 décisions contentieuses et 80 décisions de contrôle des concentrations dans les territoires ultramarins.