Me Jean-Marc Petit, avocat associé au cabinet Adamas, fait le point sur les obligations de l’entreprise concernant le traitement de ses déchets.
L’entreprise est responsable de ses déchets
De manière générale, une entreprise, en tant que producteur ou détenteur de déchets, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément à la réglementation. Elle en est responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, et ce, même lorsque le déchet est transféré à un tiers à des fins de traitement. Les producteurs de déchets doivent donc veiller à choisir des filières conformes à la réglementation et s’assurer de la bonne fin de leur élimination ou valorisation. […]Source :
Le Progrès (Lyon)
Economie 69, mardi 3 mars 2020 494 mots, p. Economie 6914