Cass. 3^e civ., 5 décembre 2024, n° 22-22.998

Un maître d’ouvrage délégué n’est pas forcément un constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil. Pour être assimilé à un constructeur,  il doit accomplir une mission assimilable à celle  de locateur d’ouvrage.

En l’espèce, le maître d’ouvrage délégué est intervenu dans la réalisation des travaux en veillant à leur bonne réalisation et en supervisant l’architecte. Cette mission était  en outre rémunérée à hauteur de 145000 euros.

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Opérations immobilières n° 173 | Mars 2025