Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment – N°6160 – 08/10/2021 

Contentieux. Le juge des référés précontractuels peut se fonder sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires 

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 9 juin 2021 (n° 449643). La circonstance pour le juge des référés précontractuels de se fonder sur des pièces en méconnaissance des règles protégeant le secret des affaires n’est pas constitutif d’une irrégularité, ni d’une erreur de droit dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.

Concession. Le délai de cinq mois et demi pour la remise des offres était suffisant, malgré la pandémie de Covid-19 

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 18 juin 2021 (n°450283). Cette décision considère, qu’en l’espèce, et conformément au Code de la commande publique, ni les caractéristiques du contrat ni les circonstances particulières liées à l’épidémie de Covid 19 ne justifiaient que soit fixé un délai plus long que cinq mois pour la remise des offres.

Annulation de contrat. Le juge saisi d’un recours “Tarn-et-Garonne” est libre de faire usage de l’ensemble des pouvoirs qu’il détient

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 9 juin 2021 (n°438047). Le juge du contrat, saisi d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat, peut prononcer soit sa résiliation soit son annulation totale ou partielle.

Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6161 (15/10/2021

Procédure. La modification simplifiée d’un PLU ne peut être utilisée pour autoriser une activité incompatible avec la vocation d’une zone 

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 21 juillet 2021, n°434130.

Procédure. La modification simplifiée d’un PLU ne peut être utilisée pour autoriser une activité incompatible avec la vocation d’une zone

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 21 juillet 2021, n°434130.

Document d’urbanisme. L’adoption du nouveau PLU à la suite d’une annulation doit respecter les procédures d’évolution

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2021, n°437562 . La commune ne pouvait pas s’affranchir des règles relatives à l’évolution des PLU pour modifier son document.