Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment (N°6354, 16/05/2025)
Contentieux. Les irrégularités qui affectent la délibération arrêtant le projet de PLU sont sans effet sur la légalité de celle approuvant le document
Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 27 janvier 2025, n° 490508. L’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme (PLU) est arrêté par délibération. Il est alors soumis notamment aux avis et à l’enquête publique.
Logement social. Le seuil de 800 m2 déclenchant l’obligation de mixité sociale dans les communes carencées ne s’applique qu’au regard de la seule surface de plancher du projet dédiée aux logements
Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 11 février 2025, n° 491009. Cet arrêt apporte des précisions sur les proportions de logements locatifs sociaux obligatoires lors de la création d’un immeuble collectif.
Permis de construire. La demande d’une pièce complémentaire obligatoire mais inutile au projet fait obstacle à l’obtention d’une autorisation tacite
Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 4 février 2025, n° 494180.
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