Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment (N°6283, 19/01/2024)

Droit de préemption. Un projet prévoyant l’accueil de réfugiés peut constituer une opération d’aménagement

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 13 octobre 2023, n°468694. “Le Conseil d’Etat rappelle que pour exercer légalement le DPU, les collectivités doivent justifier de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement et faire a[…]

Règles d’urbanisme. Un PLU peut imposer la bonne intégration de panneaux solaires dans l’architecture du bâtiment

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023, n°467962.

Intérêt pour agir. Une association dont l’objet est la préservation du cadre de vie à l’échelle départementale peut demander l’annulation d’un permis de construire un projet de grande taille

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 1er décembre 2023, n°466492.