Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment (N°6285, 02/02/2024)
DSP. Un potentiel concurrent n’est pas recevable à demander la résiliation anticipée
Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 24 octobre 2023 (n°470101) qui rappelle les conditions d’une demande à mettre fin à l’exécution d’un contrat de délégation de service public (DSP).
Paiement du solde. La notification d’un décompte fait obstacle à la naissance d’un DGD tacite
Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 9 novembre 2023 (n°469673). En l’espèce, en l’absence de décompte général définitif, le juge doit examiner les conclusions et les demandes des parties pour trancher le litige.
Recours Tarn-et-Garonne. Le titulaire d’un accord-cadre multi-attributaire peut le contester en qualité de tiers au contrat
Commentaire d’un avis du Conseil d’État du 24 novembre 2023 (n°474108). Chacun des titulaires d’un accord-cadre multi-attributaire doit être regardé comme un tiers à cet accord et peut, par un recours dit “Tarn et Garonne”, attaquer le contrat.
Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment (N°6288, 23/02/2024)
Document d’urbanisme. La nature d’activité agricole peut être appréciée au regard d’une législation indépendante
Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 17 janvier 2024, n° 467572. ” Afin de déterminer si le permis de construire d’une unité de méthanisation pouvait bénéficier de l’exception aux règles de recul. Il convenait de rechercher si le projet […]
Permis de construire. Une erreur concernant les mentions relatives aux destinations dans l’arrêté autorisant la construction est sans incidence sur sa légalité
Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 20 décembre 2023, n° 461552. Un arrêté délivrant le permis comportant des inexactitudes ou omissions en ce qui concerne la destination de la construction ou la surface de plancher créée […]
Droit de préemption. En matière commerciale, la régularité de la décision dépend de la réalité du projet de la collectivité
Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 15 décembre 2023, n°470167. Cet arrêt aborde les conditions d’exercice du droit de préemption commercial.
