Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6188 (22/04/2022)

Une destination différente de celle fixée par une OAP ne rend pas forcément le permis irrégulier

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2021, n° 446763. Une autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée si les travaux qu’elle prévoit sont incompatibles avec les OAP et les objectifs qui y sont fixés.

Une voie structurante ne peut être qualifiée d’équipement propre

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2021, n°438832. Seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme le coût des équipements propres à son projet.

Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6185 (01/04/2022)

Contentieux. La prorogation des délais du fait du Covid s’applique au recours “Tarn-et-Garonne“

Commentaire d’un avis du Conseil d’État du 3 février 2022 (n°457527) qui dispose que les recours introduits sur le fondement de la jurisprudence “Tarn-et-Garonne” bénéficient du report de délai prévu par l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020

Passation. Le référé “secret des affaires” confronté à l’obligation de confidentialité de l’AMO

Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 10 février 2022 (n°456503). La seule circonstance qu’une société s’oppose à ce que son offre soit communiquée à l’AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage) dont elle a sollicitée l’exclusion en raison de relations étroites alléguées entre le responsable de cette société et un de ses concurrents ne suffit pas à caractériser un risque d’atteinte imminente au secret des affaires.