L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 juin 2021 (n° 19-23038) constitue une nouvelle étape dans le contentieux des clauses d’indexation et leur légalité.

Pour en savoir plus, vous trouverez ci-joint l’éclairage de Hanan Chaoui publié dans le jurishedo immobilier n° 860 (édition dans 11 octobre 202).

Télécharger la pièce jointe