Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6154 – 03/09/2021

Aménagement. Une autorisation d’urbanisme peut valoir dérogation à l’interdiction d’abattre les arbres 

Commentaire d’arrêt du Conseil d’Etat du 21 juin 2021, n°446662. Le permis d’aménager est suffisant pour autoriser l’abattage des arbres.

Document d’urbanisme. Interdire tout édifice dans une zone urbaine n’est possible que s’il s’agit du seul moyen pour préserver le paysage

Commentaire d’arrêt du Conseil d’Etat du 14 juin 2021, n°439453. “Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi.

Permis de construire. La conformité à un PLU s’apprécie en tenant compte des prescriptions du service instructeur.

 Commentaire d’arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 2021, n°437849. Les prescriptions obligatoires fixées par l’administration prévalent sur les règles du PLU.