Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6137 – 07/05/2021–
Concession. Une SPLA n’est pas une entité transparente
Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 4 mars 2021 (n°437232). Une promesse de vente portant sur un terrain pour des opérations d’aménagement conclu par une société publique locale d’aménagement ne constitue pas un acte administratif mais une convention de droit privé.
Groupement. Le litige entre cotraitants concernant l’exécution d’un marché de travaux publics relève de la compétence du juge administratif
Commentaire d’un arrêt du Tribunal des conflits du 8 février 2021 (n°C4203). Un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé.
Résiliation. Le juge administratif est compétent pour réparer le préjudice résultant de la rupture d’un contrat administratif
| Commentaire d’un arrêt du Tribunal des conflits du 8 février 2021 (n° C4201). La juridiction administrative est compétente concernant un marché public de prestations intellectuelles liant l’établissement public SNCF à une société. |
Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6140 – 28/05/2021
Permis de construire. Le refus opposé à l’un des demandeurs fait obstacle à la naissance d’un permis tacite à l’égard des autre
Littoral. La continuité d’une parcelle avec un espace remarquable ne lui confère pas forcément un tel caractère
Document d’urbanisme. L’affichage du nouveau PLU est sans incidence sur sa date d’entrée en vigueur