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Ce qu’il faut retenir
« Le règlement du POS qui, en zone agricole, autorise la transformation des bâtiments existants en gîtes ruraux doit s’entendre comme visant les constructions couvertes et closes », a souligné le Conseil d’Etat dans un arrêt du 20 mars dernier. En l’espèce, a été annulé le permis de construire ayant pour objet la transformation en gîte rural d’un ancien séchoir à noix, sans murs, recouvert d’un toit supporté par de simples piliers et situé en zone NC du POS.
L’édification d’un gîte rural en zone agricole dépend des règles d’urbanisme de la commune concernée. Si la commune est couverte par le règlement national d’urbanisme (RNU), ce sera très difficile car la jurisprudence considère qu’un tel gîte « n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole ». La situation sera différente en présence d’un PLU, à condition que les dispositions de ce plan soient suffisamment respectueuses de la préservation des sols agricoles.
La création d’un gîte rural peut également être autorisée par le PLU au titre du changement de destination des constructions existantes (art. L. 123-3-1 C. urb.). Par ailleurs, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 (14° de l’article L. 123-1-5 C. urb.) autorise la technique du « pastillage », jusqu’alors censurée par le conseil d’Etat. Mais les caractéristiques et l’ampleur des constructions doivent toujours respecter l’impératif de préservation des terres agricoles.
