L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations apporte des simplifications importantes en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement de plus d’une dizaine de procédures existantes disséminées dans plusieurs codes. Elle uniformise la procédure, qu’il s’agisse d’une action du préfet, au titre de la santé des personnes, ou du maire, au titre de leur sécurité.

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