Concession
Une commune a lancé une procédure de concession de service de mobiliers urbains. Parmi les critères de choix qu’elle a indiqués dans le règlement de la consultation, elle a fait figurer celui du prix unitaire d’achat de prestations supplémentaires susceptibles d’être demandées au concessionnaire après la conclusion du contrat, sans déterminer de limite quantitative.

Question : Un tel critère d’attribution est-il régulier ?
Réponse : Oui. L’autorité concédante, lorsqu’elle estime qu’elle est susceptible de commander des prestations supplémentaires, peut prévoir un critère d’appréciation des offres fondé sur la comparaison des prix unitaires proposés par les candidats pour ces prestations.

N’est pas non plus irrégulier le fait de ne pas prévoir de limite quantitative pour ces dernières. A cet égard, l’adoption d’un tel critère ne laisse pas à la commune un choix purement discrétionnaire, dès lors que la comparaison entre les différents prix unitaires proposés par les candidats était possible.
CE, 26 février 2020, n° 436428, mentionné aux tables du Recueil.

Article paru dans l’édition du 17 avril 2020 du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment (Ma newsletter personnalisée)’