C’est en mars 2017 que la France a adopté la loi relative au devoir de vigilance, qui engage la responsabilité des sociétés mères pour les agissements de leurs filiales. Le pays se positionnait alors en précurseur dans la défense des droits humains, mais la portée réelle du texte restait floue, tout comme la manière dont les magistrats l’appliqueraient. En l’espace de quelques mois, la 34e chambre du tribunal judiciaire de Paris a prononcé deux décisions qui font déjà date : d’une part, la condamnation d’Yves Rocher pour avoir failli à ses obligations à l’égard de sa filiale turque ; d’autre part, l’injonction faite à TotalEnergies d’inclure dans son plan de vigilance les émissions de CO2 générées par ses clients. À l’approche de ses dix ans, la loi gagne en lisibilité, et les entreprises comme leurs conseils l’abordent désormais avec le plus grand sérieux. Plusieurs conseils ont été interrogés par Actu-Juridique sur l’apport de cette jurisprudence récente. Notre avocat Me Sylvie Le Damany fait partie de ceux qui ont livré leur analyse, à retrouver dans l’article d’origine
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« Cette décision envoie un signal fort aux entreprises notamment sur l’importance des cartographies et des plans d’actions rattachés. Les sanctions financières de quelques milliers d’euros qui ont été prononcées, pouvant être considérées comme modestes, sont cependant les premières prononcées sur le fondement du devoir de vigilance », note pour sa part Sylvie Le Damany, associée et responsable du Pôle Pénal des affaires & Compliance du cabinet Adaltys Avocats.
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