Note de la CRE relative au développement des installations couplant solaire photovoltaïque de plus de 100 kWc et stockage stationnaire

La Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») a publié, le 19 mars dernier, une note relative au développement des installations couplant solaire photovoltaïque de plus de 100 kWc et stockage stationnaire.

Elle propose de modifier les cahiers des charges des appels d’offres afin de tester :

• la mise en place d’un prix de marché de référence M0 non pondéré, permettant à l’Etat de ne plus prendre à sa charge le risque d’écart entre le prix capté par la filière photovoltaïque pendant les périodes de prix positifs et le prix capté par un ruban en base qui serait porté par le producteur,

• le conditionnement du versement de la prime pour prix négatifs à la non-injection de l’installation hybride sur le réseau et non plus à la non-production de l’installation photovoltaïque,

• le versement du complément de rémunération sur la production photovoltaïque qui aura pu être déplacée en dehors des heures de prix négatifs afin d’inciter à réduire la quantité d’électricité solaire écrêtée.

Avis de la CRE sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la modulation à la baisse des parcs sous obligation d’achat

Dans une délibération n°2026-61 du 12 mars 2026, la CRE a rendu un avis favorable sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 décembre 2025, lequel permettrait une baisse du seuil de participation au dispositif de modulation à la baisse des parcs sous obligation d’achat à 10 MWc pour les installations photovoltaïques.

Rapport de la Cour des comptes relatif au soutien aux énergies renouvelables à travers les charges du service public de l’énergie

La Cour des comptes a publié, le 18 mars 2026, un rapport relatif aux énergies renouvelables à travers les charges de service public de l’énergie.

Elle émet huit recommandations, parmi lesquelles figurent notamment l’élaboration d’un plan d’audit des filières de production par la CRE, le renforcement de la clause de compétitivité prévue dans les cahiers des charges des appels d’offres, l’introduction dans les futurs contrats d’une clause de révision des coefficients d’indexation pour mieux tenir compte de la part des coûts d’exploitation, la définition des conditions d’exercice d’un opérateur chargé d’une mission d’acheteur obligé, etc.