Dans Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment (N°6387, 26/12/2025)
Contentieux. Dans les zones tendues, pas d’appel en cas de recours contre un sursis à statuer
Demande de permis. La localisation du projet sur le domaine privé communal n’a pas d’incidence sur les pièces à joindre au dossier.
Droit de préemption. Seule une erreur substantielle dans le DIA interrompt le délai pour préempter un bien.
Dématérialisation. Une offre déposée en retard sur la plateforme peut néanmoins être valide.
Dans Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment (N°6386, 19/12/2025)
Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2025 (n° 506640). Cette décision juge, en l’espèce, que des difficultés rencontrées sur la plateforme lors du dépôt d’une offre permettent de la regarder comme ayant été déposée dans le dé[…]
Paiement. Le versement des intérêts moratoires complémentaires suit celui des intérêts moratoires
Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2025 (n°496679). Cette décision juge qu’une demande de versement d’intérêts moratoires complémentaires constitue l’accessoire de versements d’intérêts moratoires
Responsabilité. L’établissement du DGD interdit l’engagement de la garantie de parfait achèvement pour ds désordres connus à cette date
Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 17 octobre 2025 (n° 496667). Cette décision juge que dans le cadre d’un marché public de travaux le caractère définitif du décompte général a pour effet d’interdire toute réclamation
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