La jurisprudence a été amenée à préciser les critères permettant de qualifier une SCI, selon les circonstances, donc in concreto, de professionnel de l’immobilier, tant l’influence de cette qualité pèse sur la détermination de ses obligations contractuelles notamment pour l’application de certains régimes de responsabilité en matière de vente d’immeuble par exemple et de garantie des vices cachés. Dans un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé qu’« a la qualité de vendeur professionnel une société civile immobilière qui, ayant pour objet l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, a acquis une ferme qu’elle a fait transformer en logements d’habitation dont elle a vendu une partie et loué le reste et a immédiatement réinvesti les profits retirés dans une autre opération immobilière ».
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Opérations Immobilières | Novembre 2025, n° 179