Décret modifiant le seuil d’éligibilité à l’obligation d’achat des installations photovoltaïques sur bâtiments, hangars ou ombrières

Le décret n°2025-1008 du 28 octobre 2025 actualise l’article D. 314-15 du code de l’énergie définissant les seuils permettant de bénéficier de l’obligation d’achat pour la production d’électricité issue d’énergies renouvelables.

Il abaisse le seuil d’éligibilité à l’obligation d’achat des installations photovoltaïques implantées sur bâtiments, hangars ou ombrières situées sur le territoire métropolitain continental à 100 kWc.

Il abroge en conséquence les dispositions du décret n°2025-498 du 5 juin 2025 qui prévoyait un seuil de 200 kWc pour l’éligibilité de ces installations photovoltaïques à l’obligation d’achat.

En substance, le décret n°2025-1008 du 28 octobre 2025 met donc en cohérence l’article D. 314-15 du code de l’énergie avec l’arrêté tarifaire S21, dans sa version en vigueur depuis le 9 octobre 2025.