Rejet du moratoire sur les installations photovoltaïques

Le mardi 24 juin 2025, les députés ont voté contre la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.

Par conséquent, l’amendement instituant un moratoire sur les projets solaires et éoliens est écarté (cf. notre veille du 23 juin 2025).

Le texte sera examiné au Sénat début juillet.

Publication des nouveaux tarifs et primes relatifs aux installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance crête inférieure à 500 kWc

Suite à la modification de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale (l’« arrêté S21 »), la Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») a publié les tarifs et primes applicables aux projets dont la demande complète de raccordement (« DCR ») est déposée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2025.

Sur le segment 0-9 kWc, les tarifs et la prime applicables aux installations en autoconsommation restent inchangés puisqu’ils ne sont soumis ni à la dégressivité ni à l’indexation. Sur le segment 9-36 kWc, le soutien accordé diminue de 4 à 6,8% selon les tranches de puissance concernées.

Pour les installations de plus de 100 kWc, le tarif d’achat de l’électricité injectée sur le réseau est réduit, passant de 95€/MWh à 88,6€/MWh, soit une baisse de 6,8%, avant la mise en place des appels d’offres simplifiés (« AOS »). Ces évolutions sont détaillées dans le tableau ci-dessous :