Compte tenu de sa place essentielle dans la vie quotidienne des citoyens et dans l’activité des opérateurs économiques, la fourniture en électricité des consommateurs fait l’objet d’une protection particulière par le législateur.
La législation française, appuyée par la Directive 2019/944, le Code de l’énergie et le Code de la consommation, garantit le libre choix du fournisseur d’électricité et encadre strictement les indemnités de résiliation anticipée (IRA) des contrats de fourniture d’électricité. Pour les consommateurs particuliers ou non-professionnels consommant moins de 36 kVA, toute indemnité de résiliation anticipée est interdite, seuls les frais de gestion des réseaux pouvant être facturés, sans qu’aucun frais ne soit dû pour un simple changement de fournisseur. Pour les professionnels (TPE-PME et petites collectivités), l’interdiction des IRA s’applique sous conditions de seuils de personnel et de chiffre d’affaires. Par exception, des IRA peuvent être appliquées si cinq critères cumulatifs sont respectés, notamment la nature du contrat (prix fixe, durée déterminée), la communication préalable des frais, et le plafonnement de l’indemnité à la perte économique directe subie par le fournisseur. Il appartient au fournisseur de prouver la réalité de cette perte, conformément au droit européen et à la procédure contentieuse.
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