Cass. civ., 12 décembre 2024, n°23-14.800

Les travaux réalisés par le preneur en vue de modifier la chose louée peuvent constituer un motif de déplafonnement lorsqu’ils sont intervenus au cours du bail expiré et qu’ils sont notables.

En revanche, si le preneur réalise des travaux qualifiés de travaux d’amélioration au cours du bail  expiré, le bailleur ne peut pas  s’en prévaloir lors du premier renouvellement du bail pour solliciter le déplafonnement du loyer s’il n’a pas participé au financement de ces travaux, de manière directe ou indirecte

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Pour en savoir plus :

Opérations immobilières n° 173 | Mars 2025