Adaltys lance le “Point énergie” !

Un rendez-vous hebdomadaire pour faire le point sur la ou les actualités principales de la semaine en droit de l’énergie.

Cette semaine, trois actualités :

I. Evolution de la procédure des « bacs à sable réglementaires »

Créés par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les « bacs à sable réglementaires » sont des dérogations temporaires au cadre réglementaire de l’énergie accordées par la CRE, pour favoriser l’innovation.  

Texte : Lors de la mise en place de ce dispositif, les détenteurs de projets devaient déposer leur dossier lors du guichet de candidatures sur une période de 3 mois seulement. A l’époque de nombreux acteurs du secteur de l’énergie souhaitaient que les candidatures puissent être déposées au fil de l’eau. La CRE avait privilégié la mise en place d’un guichet afin d’avoir un retour d’expérience sur ce nouveau dispositif. 

Dans une délibération du 24 novembre 2022 la CRE consacre l’analyse des dossiers au fur et à mesure de leur réception.

👉 Plus d’informations via ce lien : Délibération n°2022-299 portant modification de la délibération n°2020-125

II. La CRE corrige les demandes en ARENH de 14 fournisseurs 

Application des nouvelles compétences de la CRE lui permettant de corriger en amont les demandes en ARENH (article R. 336-14 du code de l’énergie)

Texte : Sur les 103 dossiers de demande d’ARENH pour l’année 2023, la CRE a conclu que 14 d’entre eux présentaient « un risque de surestimation manifeste compte tenu des hypothèses de consommation ou de développement commercial communiquées ou un caractère manifestement disproportionné par rapport à la consommation des consommateurs finals antérieurement constatée et aux prévisions d’évolution de cette consommation ».

Concrètement, les fournisseurs concernés n’ont pas obtenu l’ensemble des volumes d’ARENH demandés. Cumulés, cela représente 0,56 TWh non attribués.

👉 Plus d’informations via ce lien : Délibération n°2022-312 relative à l’allocation des volumes d’ARENH

III. Taxe exceptionnelle sur les superprofits, mais pas que …

Les producteurs éoliens, hydrauliques et solaires verront leurs revenus plafonnés autours des 100 €/MWh.

Texte : Face à la crise des prix de l’énergie qui touche l’Europe depuis un an déjà, un règlement européen fraichement adopté met en place des mesures temporaires d’urgences. L’article 6 de ce texte fixe un plafonnement de 180 €/MWh pour les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité. Les Etats membres ont la possibilité de limiter encore plus les recettes à condition que les mesures nationales soient proportionnées et ne compromettent pas les signaux d’investissement. 

Le projet de loi de finance pour 2023, a mis en œuvre les dispositions précitées du règlement via une taxe sur la rente intramarginale de la production d’électricité. Toutefois, pour la majorité des technologies de production le plafond des recettes n’est pas de 180 mais de 100 €/MWh.

Le seuil inscrit dans la loi de finance taxe-t-il seulement les superprofits ou va-t-il au-delà ? La légalité de ce texte interroge au regard de la proportionnalité des mesures, de l’indifférenciation des moyens de production (même si la CRE doit travailler dessus dans les mois qui viennent) et du caractère spoliateur de la disposition sur un plan fiscal. 

👉 Plus d’informations via ces liens : Projet de loi de finance pour 2023   /   Règlement (UE) 2022/1856 du Conseil du 6 octobre 2022