Remise en question de l’obligation de solarisation des bâtiments

Le mercredi 4 juin 2025, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, le Sénat a adopté un amendement modifiant l’obligation de solarisation des bâtiments issue de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (la loi « APER ») afin de la circonscrire aux bâtiments publics de plus de 1 100 m2.

Publication de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») relative à son instruction de la 10ème période de l’appel d’offres photovoltaïque « centrales sur bâtiment»

La CRE a proposé de retenir 74 dossiers pour une puissance totale de 311,18 MWc et un prix moyen pondéré de 97,5€/MWh (en baisse de 0,67€/MWh par rapport à la période précédente).
La CRE a par ailleurs émis plusieurs recommandations, parmi lesquelles figurent :

• la réintroduction du certificat d’évaluation carbone simplifiée (« ECS ») ou l’intégration d’une liste des panneaux solaires certifiés accompagné d’un référentiel indiquant les valeurs d’ECS de ces modèles, afin d’éviter la persistance de dossiers comportant des valeurs d’ECS issues de l’ancienne méthode de calcul datant de la 8ème période,
• l’élargissement de la définition d’ombrière afin d’inclure davantage d’installations et,
  spécifiquement pour les projets agrivoltaïques, de clarifier les élevages éligibles,
• la réduction de l’appel d’offres à deux périodes par an.

Publication du décret modifiant les seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération

Le décret n°2025-498 du 5 juin 2025 modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l’énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, a été publié au Journal officiel de la République française le 7 juin 2025.
S’agissant des installations photovoltaïques, le décret prévoit :

• le passage en complément de rémunération pour les centrales en toitures et ombrières de plus de 200 kWc à compter du 1er janvier 2026,
• la possibilité pour les petites centrales au sol de moins de 200 kWc de bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat,
• la possibilité pour les petites centrales au sol dont la puissance est comprise entre 200 kWc et 1 MWc de bénéficier d’un contrat de complément de rémunération.

Ces nouveaux seuils devront être repris dans les arrêtés tarifaires et appels d’offres concernés afin d’être réellement effectifs.