Programmation pluriannuelle de l’énergie (« PPE »)

La consultation finale du public sur le projet de PPE s’est terminée le 5 avril.

Sa publication interviendra après un débat parlementaire qui devrait se tenir à la fin du mois d’avril.

Une proposition de loi, issue du Sénat, sera ensuite discutée dans le but de redéfinir le cadre juridique qui s’appliquera aux prochaines PPE.   

Proposition de loi visant un développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

La proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme a été adoptée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le mercredi 26 mars 2025.

Le texte prévoit principalement :

• la mise en place d’un mécanisme de partage de la valeur agrivoltaïque au bénéfice du monde agricole (article 1^er),

• le plafonnement de la puissance à 10 MWc et la restriction du taux d’occupation surfacique à 30% de la surface agricole utile par exploitation. Les CDPENAF se voient conférer un pouvoir normatif pour adapter ces plafonds (article 2),

• l’encadrement des modalités contractuelles pour la réalisation des projets agrivoltaïques par la mise en place de « conventions-cadres » (article 3),  

• laremise au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, d’un rapport visant à connaître le partage de la valeur ajoutée entre l’ensemble des acteurs de la production agrivoltaïque (article 4 bis).

L’examen du texte en séance devait initialement intervenir entre le 1^er et le 2 avril mais a finalement été reporté.

Examen du projet de loi de simplification de la vie économique

Le projet de loi de simplification de la vie économique sera examiné en séance du mardi 8 au vendredi 11 avril 2025.

Nous vous tiendrons informés, dans les prochaines veilles, des évolutions législatives envisagées concernant le photovoltaïque.