Publication de l’arrêté modificatif de l’arrêté tarifaire S21

L’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts a été publié au Journal Officiel du 27 mars.

En substance, la version définitive du texte prévoit :

– sur le segment 100-500 kWc :

• l’application, dès l’entrée en vigueur du texte, d’un tarif fixé à 95€/MWh et, à compter du 1^er juillet 2025, de la nouvelle formule de dégressivité. Ces mesures s’appliqueront jusqu’à l’introduction de la procédure d’appel d’offres simplifié, annoncée pour le mois de juillet par le gouvernement,

• l’introduction d’un critère de résilience donnant lieu à un tarif dédié pour, à partir du 1^er juillet 2026, les projets dont l’assemblage module répondra audit critère et, à partir du 1^er janvier 2028, les projets dont l’étape de production des cellules répondra également à ce critère,

• l’introduction, dès l’entrée en vigueur du texte, d’une obligation de constitution d’une garantie financière de 10 000 euros ou d’une caution du même montant auprès de la Caisse des dépôts et consignations, étant précisé que lorsque le producteur est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, la caution est remplacée par la délibération approuvant l’installation ;

– sur le segment 9-100 kWc :

• l’application de la formule de dégressivité à compter de l’entrée en vigueur du texte ;

– sur le segment 0-9 kWc :

• l’évolution des conditions tarifaires à partir du 1^er avril 2025 : le tarif de surplus et la prime à l’installation des centrales en autoconsommation seront respectivement fixés à 4c€/kWh et 0,08€/Wc et les installations en vente totale ne seront plus éligibles à l’obligation d’achat.

Publication des nouveaux tarifs et primes relatifs aux installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière d’une puissance crête inférieure à 500 kW

La Commission de régulation de l’énergie (la « CRE ») a publié les tarifs et primes applicables aux projets photovoltaïques éligibles à l’arrêté S21. Ils sont résumés dans le tableau ci-dessous :

Publication de la délibération de la CRE relative à son instruction de la 7^ème période de l’appel d’offres photovoltaïque au sol

La CRE a proposé de retenir 103 dossiers pour une puissance totale de 887,46 MWc et un prix moyen pondéré de 79,09€/MWh (en baisse de 0,19€/MWh par rapport à la période précédente).

La CRE recommande notamment de clarifier les notions de hauteur médiane d’une installation et d’élevage, d’ajouter une règle applicable en cas d’égalité de note lors de l’élimination des dossiers relevant du cas 2 bis pour respecter la limite des 250 MWc, d’uniformiser le cahier des charges avec les récentes modifications du cahier des charges de l’appel d’offres « éolien terrestre » et de revoir à la baisse le prix plafond pour la prochaine période.

En outre, elle s’interroge sur la pertinence de maintenir le volume réservé ainsi que sur la possibilité de faire évoluer la règle limitant à 250 MWc le volume de dossiers relevant du cas 2 bis pouvant être retenus à chaque période compte tenu de la compétitivité de ces projets.