Rescrit fiscal précisant les modalités pratiques d’application des tarifs d’accise sur l’électricité à compter du 1^er janvier 2026 en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026

Dans un rescrit BOI-RES-EAT-000240 du 31 décembre 2026, l’administration fiscale a précisé les modalités pratiques d’application des tarifs d’accise sur l’électricité à compter du 1^er janvier 2026 en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026.

Elle précise que « pour le mois de janvier 2026, les tarifs normaux d’accise sur l’électricité mentionnés à l’article L. 312‑37 du CIBS resteront égaux (…) à 25,09 €/MW pour la catégorie « ménages et assimilés » et à 20,90 €/MWh pour les catégories « petites et moyennes entreprises (PME) » et « haute puissance » ».

« L’indexation s’appliquera au 1^er février 2026 et ces tarifs (…) s’établiront comme suit :

• 25,19 €/MWh pour la catégorie « ménages et assimilés » ;
• 20,92 €/MWh pour la catégorie « PME » ;
• 20,92 €/MWh pour la catégorie « haute puissance ».