Adoption de l’amendement prévoyant d’abaisser le seuil de déconnexion des installations photovoltaïques sous contrat d’obligation d’achat
Le Sénat a, malgré l’opposition de la filière, adopté l’amendement n°II-1625 au projet de loi de finances pour 2026.
Cet amendement abaisse le seuil de puissance à partir duquel les installations photovoltaïques bénéficiant d’une obligation d’achat devront se déconnecter du réseau en cas de prix négatifs sur le marché de l’électricité, le faisant passer de 10 MW à 1 MW.
Adoption de l’amendement relatif à l’adaptation des contrats de complément de rémunération au pas de temps de 15 minutes
Le Sénat a également adopté l’amendement n°II-1623 au projet de loi de finances pour 2026, visant à adapter les contrats de complément de rémunération des producteurs d’électricité à l’évolution du marché organisé français de l’électricité, dont le pas de temps a été réduit d’une heure à 15 minutes depuis le 1er octobre 2025, conformément au règlement (UE) 2019/943 du 5 juin 2019.
Actuellement, le calcul du complément de rémunération et des primes liées à l’arrêt de production repose sur des valeurs horaires.
L’amendement institutionnalise le passage au pas de 15 minutes, supprimant les surcoûts liés à la solution transitoire consistant à utiliser le prix moyen des quatre quarts d’heure d’une même heure, tout en maintenant la continuité du soutien public et le bon fonctionnement du système électrique.
Adoption de l’amendementrelatif à l’attribution d’une part d’IFER à la commune d’implantation lors du renouvellement d’une installation photovoltaïque
Un amendement, prévoyant qu’à compter du 1er janvier 2026, une part minimale de 20% de l’IFER sera obligatoirement attribuée à la commune d’implantation lors du renouvellement des installations photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2023, a aussi été adopté par le Sénat.
Nous vous tiendrons informés des potentielles évolutions de ces trois amendements dans les prochaines veilles, notamment après le passage du texte devant la commission mixte paritaire.
Publication de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») relative à son instruction de la 4ème période de l’appel d’offres « neutre »
La CRE a proposé de retenir 36 dossiers pour une puissance totale de 507,70 MW et un prix moyen pondéré de 74,13 €/MWh, en baisse notable par rapport à la période précédente (79,48 €/MWh).
Dans sa délibération, la CRE réitère sa recommandation d’expérimenter un prix de marché de référence M0 unique, non pondéré et commun à l’ensemble des filières. Elle recommande également à nouveau de faire évoluer la règle limitant à 250 MWc le volume de projets agricoles (entrant dans le « Cas 2 bis ») pouvant être retenus à chaque période, soit en supprimant cette limite, soit en en réévaluant le plafond.