Décision n°2025-874 DC du 13 février 2025 du Conseil constitutionnel et publication de la loi de finances pour 2025

Le Conseil constitutionnel, saisi pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de finances pour 2025, a rendu son avis le 13 février 2025.

Parmi les dispositions en lien avec le photovoltaïque présentées dans notre veille juridique du 7 février, seul l’article 174 autorisant les entreprises locales de distribution à céder à EDF OA leurs contrats d’obligation d’achat a été censuré.

Les autres mesures (exonération du droit d’accise en autoconsommation collective, TVA à 5,5% pour les centrales de moins de 9 kWc, etc.) annoncées dans notre veille de la semaine dernière sont donc définitivement adoptées.

La loi de finances pour 2025 a été promulguée par le Président de la République le 14 février et publiée au Journal officiel le 15 février.

Elle est accessible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051168007

Evolution du cadre de soutien aux installations photovoltaïques de moins de 500 kWc

Lors de la réunion de restitution de la consultation sur l’évolution des dispositifs de soutien au solaire photovoltaïque qui s’est tenue le 12 février, le gouvernement a présenté les évolutions envisagées :

• concernant la PPE,une volumétrie peu ambitieuse de 5 GWc par an pour les projets photovoltaïques qui bénéficieront d’un soutien public, dont 2 GWc affectés au segment 0-500 kWc en S21, a été annoncée ;
• concernant l’arrêté tarifaire S21, une nouvelle version de l’arrêté, contenant des évolutions rétroactives à compter du 1^er février 2025, sera présentée au conseil supérieur de l’énergie du 6 mars :
  • segment 0-9 kWc : abaissement du tarif de surplus à 40€/MWh et prime à l’investissement divisée par deux,
  • segment 9-100 kWc : tarif maintenu à son niveau actuel mais soumis à un mécanisme de dégressivité plus fort, calibré sur une volumétrie de 92 MWc par trimestre,
  • segment 100-500 kWc : abaissement du tarif d’achat à 95€/MWh pour les installations dont la demande complète de raccordement (« DCR ») est déposée entre le 1^er février et le 30 avril 2025 et soumission à un mécanisme de dégressivité plus fort fondé sur les chiffres du trimestre précédent,
  • segment 200-500 kWc : passage en complément de rémunération pour les installations dont la DCR sera déposée à compter du 1^er juillet 2025,
  • tous segments : un nouveau mécanisme de soutien, probablement via un appel d’offres simplifié, pourrait être mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2026,

• concernant le critère de résilience, le segment 100-500 kWc sera réservé aux projets utilisant des panneaux résilients à partir du milieu d’année 2026. Cela s’accompagnera d’une réhausse automatique du tarif à 105€/MWh. A compter de 2028, les modules et les cellules devront également respecter ce critère de résilience ;

• concernant l’arrêté tarifaire « petit sol », le volume appelé serait de 250 MWc/an, avec une formule de dégressivité identique à celle du S21. Il devrait également intégrer un mécanisme de bonification carbone linéaire, mais pas de critère de résilience.

De nombreux acteurs de la filière ont manifesté leur opposition à ces annonces particulièrement impactantes pour les projets photovoltaïques de moins de 500 kWc. Nous vous tiendrons informés de l’avancée des négociations menées par les représentants de la filière avec le gouvernent.