Fin de la consultation du public relative à l’abaissement du seuil d’éligibilité des installations photovoltaïques à l’obligation d’achat

La consultation du public relative au projet de décret modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l’énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération pour la production d’électricité à partir d’énergies  renouvelables, tendant notamment à abaisser le seuil d’éligibilité au contrat d’obligation d’achat des installations photovoltaïques à 200 kWc, s’est achevée le 8 avril avec 11 contributions.
Nous vous tiendrons informés, dans les prochaines veilles, des résultats de celle-ci et des éventuelles évolutions retenues (date d’entrée en vigueur, introduction d’un régime dérogatoire pour les installations en autoconsommation, etc.).

Publication du premier observatoire de la Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») relatif aux contrats d’achat direct d’électricité situés en France métropolitaine

La CRE a publié son premier observatoire consacré aux contrats d’achat direct d’électricité renouvelable (communément appelé power purchase agreements (« PPA »)) en France métropolitaine.

Basé sur les données déclarées par les signataires de PPA en 2023 (116 contrats et 162 installations dont 141 photovoltaïques), ce rapport dresse un état des lieux des PPA.
La CRE souligne leur rôle structurant pour le développement des énergies renouvelables en dehors des mécanismes d’aides publiques et formule plusieurs recommandations :

• fixer les puissances appelées dans les appels d’offres à un niveau inférieur aux objectifs annuels de la PPE afin de libérer des capacités pour les PPA,
• adapter les conditions d’éligibilité aux appels d’offres, notamment en réduisant la puissance maximale des projets éligibles,
• imposer aux candidats à certains appels d’offres de valoriser une partie de leur production hors contrat de soutien,
• transférer une part croissante des risques des contrats de soutien aux producteurs.

La CRE identifie plusieurs axes de travail pour concourir à l’essor de ces contrats, tels que le
développement des dispositifs visant à garantir les risques de contrepartie afin d’étendre le nombre et le profil des acheteurs pouvant conclure des PPA, l’analyse des interactions des PPA avec la liquidité des marchés de gros et l’étude des problématiques liées à leur intégration dans une fourniture globale au regard des obligations prudentielles des fournisseurs.
Enfin, elle préconise d’introduire dans le code de l’énergie une obligation de déclaration des PPA afin de suivre leur évolution et pouvoir actualiser régulièrement ses recommandations.

Lancement du groupe de travail dédié à la mise en place des appels d’offres simplifiés

Les travaux du groupe de travail dédié à la mise en place des appels d’offres simplifiés, dont le gouvernement est à l’initiative, ont débuté le 8 avril.

Ce groupe de travail a pour objectif d’établir, en concertation avec divers représentants de la filière, le fonctionnement des appels d’offres simplifiés dont la première période pourrait se tenir en septembre/octobre 2025 : durée du contrat, fréquence des appels d’offres, critères de notation, mécanisme de garantie, critère de résilience, etc.