La délégation de paiement est peu utilisée dans le domaine des marchés publics. Cette convention tripartite présente pourtant des avantages à la fois pour les titulaires des marchés et pour les fournisseurs desdits titulaires. Dans quels cas recourir au mécanisme de la délégation ? Sur le plan du formalisme, quelles sont les règles applicables… ?

La délégation de paiement est une convention tripartite conclue entre l’entreprise titulaire d’un marché public, son fournisseur et l’acheteur public, par laquelle ce dernier accepte de payer directement le second, pour le compte de l’entreprise, après instruction expresse en ce sens de cette dernière.

Ce mécanisme contractuel est aujourd’hui peu usité dans le domaine des marchés publics : il présente pourtant le double bénéfice de permettre aux titulaires des marchés d’éviter de piocher dans leur trésorerie pour obtenir les fournitures nécessaires à l’exécution de leur prestation, et aux fournisseurs desdits titulaires de bénéficier des délais de paiement de trente jours applicables aux personnes publiques.

Peu pratiqué dans le cadre de l’exécution des marchés, aucun obstacle venant du droit de la commande publique ni aucune règle ne s’oppose à son application dans ce domaine et sa mise en application est relativement simple : elle suppose la rédaction, la négociation et la signature d’une convention tripartite.

La délégation de paiement est issue du droit commun des obligations, prévue à l’article 1336 du Code civil qui dispose que : « La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur ».

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REVUE CONTRATS PUBLICS – N° 250 – Février 2024