Depuis le 1er mars 2022, le code général de la fonction publique est venu remplacer les quatre lois qui composaient depuis 1983, le statut général (loi du 13 juillet 1983, loi du 11 janvier 1984, loi du 26 janvier 1984 et loi du 9 janvier 1986). Cette codification ne portait que sur les dispositions législatives.
Par décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, publié au JO du 19 novembre, certaines dispositions réglementaires du statut général sont codifiées. Sont concernées les dispositions relatives ;
- A certains droits dont disposent les agents publics (droit syndical, droit de grève, informations et règles essentielles relatives à l’exercice des fonctions, etc.)
- A certaines obligations auxquelles sont tenus les agents publics (déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale, gestion des instruments financiers, cumuls d’activités)
- Aux référents déontologues et laïcité
- Aux protections et garanties dont bénéficient les agents publics (contre les discriminations, pour l’égalité entre les femmes et les hommes, protection fonctionnelle, dispositifs d’alerte et de signalement, dossier individuel, etc.)
- Au dialogue social (élections professionnelles au sein des CAP, CCP, CST ; règles de fonctionnement et de mise en place de ces instances, garanties des déchargés de fonctions, congés et facilités accordés aux OS, aux représentants syndicaux et aux agents, négociation et accords collectifs, etc.).
Cette codification prendra effet au 1er février 2025.
